Saint-Malo de Beignon

Publié le 19 mars 2021

Morbihan. Logements sociaux: une charte contre les incivilités

Patrice Faure, préfet du Morbihan, François Touron, procureur de la République de Vannes, Stéphane Kellenberger procureur de la république de Lorient, les forces de l’ordre et les directeurs de 3 offices HLM du département ont signé ce jeudi 18 mars 2020, à la préfecture de Vannes, une convention de partenariat relative au renforcement de la sécurité et de la tranquillité des résidents du parc de logements sociaux dans le Morbihan.
Cette convention de partenariat a pour objectif de lutter contre les phénomènes d’incivilité, de nuisance et de délinquance dans le parc social du département. Elle vise notamment à répondre au sentiment d’impuissance que peuvent ressentir les bailleurs et les locataires face au trafic de stupéfiants.
Cette convention constitue un protocole de prévention et de répression coordonné entre les différents signataires. Elle vise :
• À faciliter et à mieux organiser les procédures d’expulsion grâce à l’identification des situations problématiques permettant de planifier conjointement les actions nécessaires.
• À fluidifier le partage de documents et d’informations entre les partenaires pour favoriser le rassemblement de preuves. En effet, si la loi permet déjà au propriétaire d’engager une action en résiliation judiciaire du bail en cas d’usage non paisible des lieux loués (troubles de voisinage, incivilité) et de non-respect de la destination des lieux, l’enjeu principal pour le bailleur est de prouver le trouble de jouissance.
• À organiser le traitement de la procédure d’expulsion et l’accompagnement des personnes vulnérables.
• À faciliter l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles du parc social.