Sérent. L’ordre du jour du conseil municipal

L’ORDRE DU JOUR

1- CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DSP.
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations.
Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un rapport analysant les offres des sociétés
admises à concourir et justifiant le choix de proposer la société SAUR pour un contrat de délégation
du service public d’assainissement collectif du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2033 ;
Sur la base des critères indiqués au règlement de la consultation et au regard de l’avantage
économique global pour l’autorité concédante, ce choix repose sur les motifs suivants :
– sur le critère de valeur technique : fait une proposition de bon niveau avec la prise en compte
d’améliorations du service notamment pour le suivi et la réduction significative des eaux parasites ainsi
que l’hygiénisation des boues afin d’en faciliter la valorisation par épandage agricole et le contrôle de
conformité de 432 branchements ;
-sur le critère de qualité du service : fait une proposition satisfaisante avec plusieurs accueils physiques
de proximité et des échanges fréquents avec l’industriel ;
– sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition satisfaisante et,
si nécessaire, propose un délai d’intervention de 30 mn ;
-sur le critère financier : fait une offre globalement très proche du moins disant avec un écart inférieur
à 1% et qui se situe dans la continuité des tarifs actuels.
Pour la commune, SAUR propose la meilleure offre au regard de l’avantage économique global
mesuré à partir des différents critères objectifs ci-dessus et ce sur la durée du contrat. L’économie
générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat,
après la négociation, qui s’établit comme suit pour la première année :
Partie fixe annuelle par branchement domestique : 39,65 € HT
Partie fixe annuelle par branchement industriel : 53 641,00 € HT
Partie proportionnelle par m3 consommé :
-de 0 à 30 m3 0,089 € HT
-de 31 à 6 000 m3 1,198 € HT
-au-delà de 6 000 m3 0,413 € HT
-m3 communes et apports extérieures 0,500 € HT
Part variable eaux parasites au-delà de 30 % pour communes extérieures 0,132 € HT
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
-d’approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’assainissement collectif;
-d’approuver le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 12 ans;
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

2- REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a
été approuvé avec la société SAUR. Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service
qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune,
du Délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la
disposition des élus parmi les annexes du contrat, il sollicite la validation dudit règlement.
3- CONVENTION DE DEPOTAGE AVEC BRETAGNE CHIMIE FINE (BCF)
L’entreprise BCF de Pleucadeuc est confrontée à des problèmes d’assainissement. En attendant
de trouver une solution pérenne ses dirigeants ont contacté la commune pour permettre un
« dépotage » dans la station d’épuration de Sérent. Le volume à traiter serait de l’ordre de 1 à 2
citernes par jour. La faisabilité technique et financière de cette opération demeure à l’étude. La forte
charge en azote pose notamment question. Il est proposé de faire une convention test de trois mois
pour apprécier l’impact sur la station. Au regard de l’urgence pour BCF, il est proposé d’autoriser le
Maire à signer cette convention.
4- PROPOSITION DES COUPE S DE L’EXERCICE 2022
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’ONF est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. Au titre de 2022 il est proposé d’effectuer cette opération sur la parcelle 5A d’une superficie de 9,7 ha. Le volume présumé réalisable est de 400 m3. Le conseil est invité à adopter cette disposition.
5-DE-TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE TREAL
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport de la CLECT concernant le dé-transfert de la compétence transport scolaire pour la commune de Tréal pour un montant de 9384,80 €.
Initialement la commune de Tréal organisait le transport scolaire pour ces élèves du primaire. Avec la création de la CdC de la Gacilly cette compétence a été transférée à l’interco avec un coût de transfert de 9384,80 €. Progressivement ce service est devenu inutile puisqu’un seul enfant l’utilisait.
Il a été décidé de mettre un terme à ce service toutefois le dé-transfert financier n’avait pas été finalisé.
6-REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Le recensement interviendra en février prochain. Il convient dès à présent de se prononcer sur les conditions de rémunération des 6 agents qui seront recrutés pour le conduire. Une proposition sera
faite en séance.
7-INDEMNITES DE SURVEILLANCE APRES LA CANTINE
L’école St Joseph assume partiellement la surveillance des enfants pendant le temps de pause méridienne. Ce temps périscolaire relevant de la responsabilité communale, il convient de rembourser
l’OGEC des frais engagés soit un montant de de 1204,54 € au titre de l’année 2020/2021 (826,52 €
l’année précédente et 1140,29 € en 2018/2019).
8-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Au regard des besoins de service et compte tenu de l’intérêt de s’appuyer sur un responsable de l’action culturelle et en particulier de la gestion de la médiathèque, il est proposé de créer un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de deuxième classe à temps complet en lieu et place du poste d’adjoint du patrimoine.
9-AFFAIRES DIVERSES
a) Services techniques
b) Point sur les projets et travaux en cours