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Ploërmel Communauté

Publié le 26 avril 2022

Guegon. Chiens confisqués: la propriétaire déboutée

La plaignante Mélissa, domiciliée à Guégon jusqu’en octobre dernier, réclamait la somme de 21 450 euros à la municipalité de Guégon à la suite de la confiscation de ses chiens par la mairie. La juge des référés a débouté la propriétaire des chiens par ordonnance en date du 8 avril, alors même qu’elle avait obtenu gain de cause le 5 novembre dernier, devant la même juridiction dans le cadre d’un référé-liberté…

Pour comprendre tout l’enjeu de cette procédure, il faut remonter en arrière et aux différents domiciles de la requérante : Mélissa vivait en 2020 à Bannalec (29) et possédait 17 chiens, puis elle a était domiciliée à Scaër, toujours dans le Finistère, où elle avait encore 12 chiens. Dans ces 2 communes, ses chiens ont fait l’objet de plaintes de la part du voisinage, des municipalités, nécessitant des interventions des Centres de secours et de la gendarmerie… 

Quand elle arrive à Guégon au mois de juillet 2020, son mode de vie autour de ses 8 chiens ne fait pas exception à celui des précédents domiciles. La municipalité de Guégon rencontre les mêmes désagréments, accompagnés de nombreuses plaintes de ses administrés, notamment du propriétaire de l’immeuble, dans lequel elle réside ! Pendant toute une année, la maire a alerté à de nombreuses reprises l’UDAF, curatelle renforcée de Mélissa.

Le déroulement de cette affaire, qui oppose Mélissa à la municipalité de Guégon :

-Le 27 septembre 2021, la mairie de Guégon prend un arrêté, remis de main à main à Mélissa Le Bartz, lui notifiant qu’elle doit se séparer de la majorité de ses chiens, qu’elle peut, cependant, en garder 2 ! Un mois plus tard, la situation n’a pas évolué…

-Le dimanche 3 octobre, la maire de Guégon, Marie-Noëlle Amiot, intervient avec la gendarmerie et la fourrière de Ploeren, l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA), au domicile de Mélissa. Six chiens lui sont saisis, deux autres restent dans l’appartement. Ils seront récupérés, plus tard, par des amis. Suite à cet événement, la propriétaire des chiens est hospitalisée à Ploërmel. 

-La fourrière SACPA de Ploeren confie les 6 chiens à la SPA. Cette dernière trouve 3 familles pour 3 des 6 chiens.

-Le 5 novembre 2021, devant la juridiction du tribunal administratif de Rennes, dans le cadre d’une procédure d’urgence, destinée à suspendre les mesures administratives qui portent une atteinte grave et illégale aux libertés, comme le droit de propriété, c’est une première victoire pour la propriétaire des chiens. Le vice de forme de procédure que plaide Maître Stéphanie Derveaux, son avocate, est reconnu. La juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend cette mise en demeure, puisque la partie adverse est dans l’impossibilité de restituer les 6 chiens à la requérante. La plaignante réclame alors à la mairie de Guégon, en guise de  pénalité financière, la somme de 21 450 euros, qui correspond à 50 euros pour chacun des 3 chiens placés par jour de retard, pour les 153 jours écoulés, depuis l’ordonnance initiale…

-A l’audience du tribunal administratif de Rennes, le mercredi 6 avril 2022 : 

Mélissa est absente, pour cause d’hospitalisation. Depuis son expulsion de Guégon en octobre 2021, elle réside maintenant à Josselin et a été mordue par ses chiens de race bouledogue  ! Elle est représentée par son avocate : “Ma cliente n’a pas fait valoir son droit de propriété face à celui des adoptants, ni cherché à obtenir les contrats d’adoption. Elle ne maltraitait pas ses chiens”, explique Maître Stéphanie Derveaux…

Marie-Noëlle Amiot, la maire de Guégon est assistée de maître Julien Bonnat et elle est présente à l’audience. Elle  prend la parole pour expliquer : “La commune a adressé à la SPA, une mise en demeure de restituer les 3 chiens encore dans son refuge, à Mélissa, mais la SPA a répondu que ce n’était plus possible, car elle était devenue l’unique propriétaire des chiens.“  La maire continue d’exposer son point de vue : « En septembre 2020, j’ai été interpellée par le propriétaire de l’immeuble où elle vivait : ses voisins se plaignaient des odeurs et du bruit des chiens et des cris perpétuels de leur propriétaire envers eux. Pendant une année, j’ai joué le rôle de conciliateur entre la plaignante, l’UDAF et mes administrés, sans cesse dans les interrogations. Pour leur bien-être,  j’ai donc dû prendre cet arrêté. Peut-être que les choses n’ont pas été réalisées comme il aurait fallu, cependant en qualité de maire nouvellement élue, je me suis appliquée à faire mon travail le mieux possible pour la population et aussi pour Mélissa”

La juge des référés a interrogé la maire de Guégon sur les « fréquents déménagements » de son ancienne administrée. « Elle use les maires des communes les uns après les autres », lui avait répondu Marie-Noëlle Amiot. 

-Vendredi 8 avril 2022 :  

« La demande d’exécution de l’astreinte financière est inappropriée au regard de son lourd passé dans le traitement des animaux. Si l’ordonnance n’a été que partiellement exécutée, cette inexécution n’est pas imputable à la commune de Guégon, à la circonstance qu’à la date du transfert de la propriété de 3 des chiens était déjà intervenu, plaçant la commune dans l’impossibilité d’exécuter entièrement l’injonction. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de liquider l’astreinte de 21 450 euros”, résumait et concluait la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance en date du 8 avril 2022… 

Le délai d’appel est arrivé à échéance et l’affaire est close définitivement.

Des problèmes à Josselin

Suite à ses morsures, qui ont entraîné sa dernière hospitalisation, la municipalité de Josselin a dû prendre à son tour des mesures, concernant les chiens de Mélissa. Un de ses chiens de race Berger allemand muselé et dangereux a été placé dans un centre spécialisé, le centre équin et canin de Forges de Lanouée, 4 sont chez des connaissances et un 6è se serait enfui.

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