Malestroit. Les feux “récompenses” sont hors-la-loi

feux récompense

Les feux dits “récompenses” -qui passent au vert quand la vitesse d’un véhicule respecte la vitesse limite- implantés rue Edouard Entremont à Malestroit sont illégaux et doivent être désactivés. C’est ce qu’explique dans un article publié mardi, le site internet Radars-auto.com.

Ce site s’appuie sur la réponse faite par le ministère de l’Intérieur à une question posée par Michel Raison, un sénateur de Haute-Loire et qui a été publiée au Journal Officiel le 10 septembre dernier (lire ci-dessous). Le sujet avait déjà été évoqué toujours au Sénat. En octobre 2019, le Ministère de l’Intérieur avait déjà expliqué que ces feux n’étaient pas conformes à la législation. Mais dans sa dernière réponse à Michel Raison, ledit ministère est plus précis: il enjoint les collectivités possédant ces feux de les éteindre, ou de les transformer en feux tricolore “classiques”. Il souligne le fait que leur maintien en activité engage la responsabilité pénale de la collectivité en cas d’accident. Parallèlement, un groupe de travail est au travail pour étudier les conditions dans lesquelles de tels dispositifs pourraient être utilisés.

La mise en service de ces feux à Malestroit avait suscité beaucoup de réactions ainsi qu’une couverture médiatique nationale

Voici la réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 – page 4128:
L’utilisation de feux asservis à la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d’agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord). De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d’équipements de la route et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, doit proposer des conditions d’utilisation et un domaine d’emploi pour ces feux. En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l’utilisation d’un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d’accident corporel de la circulation.”

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'Malestroit. Les feux “récompenses” sont hors-la-loi' a 2 commentaires

  1. 20 septembre 2020 @ 14 h 11 min Mémelle

    Cette installation engage la responsabilité de la commune, mais que faire quand vous avez des personnes qui grillent volontairement le feux dans le sens Malestroit, Ruffiac en roulant bien au delà des 50 km/heures, quelle est leur responsabilité
    Depuis l’installation de ce feux, en tant qu’habitante du quartier, j’ai vu un seul accrochage, sans gravité.
    Par contre ce système de feux a fait baisser la vitesse des voitures de façon considérable et en baissant celle ci, cette route a été sécurisée en partie pour les piétons et cyclistes.
    Quelles analyses ont été faites par tous organismes de l’état et les compagnies d’assurance pour avoir des éléments concrets sur les accidents occasionnés par ce système de feux
    Pour quoi n’est il pas possible de faire évoluer la loi, sur ce système de feux afin de ne pas engager la responsabilité des communes qui mettent en place celui ci, mais bien celle des conducteurs de voiture qui occasionnent des accidents dans ce contexte.
    En remettant des feux au fonctionnement traditionnel , les conducteurs de voiture pourront arriver et sortir de Malestroit à une vitesse excessives, comme avant et la circulation sera aussi plus bruyante.
    Une résidente du quartier

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  2. 20 septembre 2020 @ 18 h 11 min YANNICK DUPE

    même si le système est illégal il avait l avantage sur une courte distance de faire ralentir les tarés de la vitesse qui avec ou sans feux n ont jamais respecté la limitation de 50 km h et 70 kmh sur un long secteur. Ensuite sachant que l utilisation de ces feux était déjà illégale en 2005 pourquoi les soi- disant spécialistes qui étudient les implantations dans les communes ont laissé faire

    a lire http://www.xn--lescarrefoursfeux-0ob.fr/ etude de decembre 2005

    ceux qui se plaignent sur l installation de se systeme sont les memes qui luttent contre l implantation des ralentisseurs et qui ne respectent pas les limitations de vitesse

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