Ruffiac. Raves-parties: les réponses de la préfecture

Le maire de Ruffiac, Thierry Gue a exprimé son ras-le-bol après une rave-party qui s’est déroulée sur sa commune

Le ras le bol exprimé par le maire de Ruffiac Thierry Gué après le déroulement d’une rave-partie dans sa commune le week-end dernier suscite beaucoup d’émotion. Dans un communiqué (lire en cliquant ici), Thierry Gué avait notamment exprimé un sentiment d’impuissance et demandé le soutien de l’Etat et des instances administratives. Nous avons donc interrogé la préfecture du Morbihan afin de connaître très précisément le contexte légal qui entoure le déroulement de ces manifestations. Voici la réponse que nous adresse la préfecture:

Quel est le contexte légal qui encadre les rave-parties?

-« Le code de la sécurité intérieure (L211-5 à L 211-7 et R211-2 à R211-9 ) vise à encadrer « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par les personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas aménagés au préalable à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret » (rave-partie)
Ces rassemblements qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet 1 mois avant la date de manifestation
– ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée
– l’effectif prévisible dépasse 500 personnes
– leur annonce est prévue par voie de presse ou par tout moyen de communication ou de télécommunication
– ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de configuration des lieux »

Quel est le rôle de la préfecture?

-« L’autorité préfectorale est chargée de vérifier, avant de délivrer un récépissé, que toutes les mesures sont prises par l’organisateur pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
La déclaration de rave-parties mentionne ainsi les mesures prises par l’organisateur pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité (nettoyage des espaces), l’hygiène (toilettes, accès à l’eau) et la tranquillité publiques (nuisances sonores notamment). Elle comporte également les dispositions prises pour prévenir les risques liés à la consommation d’alcool et de produits stupéfiants.
Si le préfet de département estime que les mesures sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et peut aller jusqu’à interdire la rave-partie, si les dispositions prise par l’organisateur ne sont pas satisfaisantes.
NB: pour les rassemblements de moins de 500 participants, le propriétaire du terrain doit aussi avoir donné son autorisation. Les organisateurs doivent déclarer le rassemblement auprès du maire de la commune et en informer les forces de l’ordre. »

Que se passe-t-il en cas de rave-partie « illégale »?

-« La déclaration de tout rassemblement important de personnes vise à mettre en place un dispositif préventif de sécurité et de secours à la charge de l’organisateur.
En l’absence de déclaration de manifestation par l’organisateur, il peut être très difficile voire impossible d’anticiper une rave-partie illégale. Dès qu’un tel constat est établi, les forces de l’ordre interviennent aussitôt sur site pour prendre contact avec l’organisateur et évaluer les mesures prises pour garantir le bon déroulement de la fête et la sécurité des participants.
Si le site présente une absence d’aménagement de nature à mettre le public en danger ou des risques pour la santé du public ou bien encore qu’il génère des troubles graves à l’ordre public, les forces de l’ordre en assurent la sécurisation avec le SDIS et/ou les associations de sécurité civile, et procèdent aux contrôles. Les infractions relevées font l’objet de procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République auquel il appartient de décider des poursuites à engager. L’inobservation de leur obligation de déclaration préalable par les organisateurs peut entraîner la saisie des matériels de sonorisation pour une durée maximale de 6 mois, en vue de leur confiscation par le tribunal (L.211-15 du CSI). L’organisateur s’expose également aux sanctions pénales (articles R211-27 à R.211-30 du CSI) voire à l’arrêt du rassemblement festif en cas de risques avérés. »

Vous pouvez exprimer votre opinion en participant à notre question du jour sur ce sujet (cliquez ici)

 

 


'Ruffiac. Raves-parties: les réponses de la préfecture' a 1 commentaire

  1. 23 août 2019 @ 16 h 08 min riverain

    monsieur le maire mérite du soutient et une pétition , il n’est pas normal de faire autant de bruit la nuit .
    un particulier ne le fait pas, il y a une réglementation après 1 heure du matin ,mais pas pour eux !
    Encore merci Monsieur le Maire de vous investir sur un sujet pas facile à gérer.

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