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Pays de Ploërmel

Publié le 13 novembre 2018

Ploërmel. Vidéosurveillance: la réaction du collectif “Ploërmel sans vidéos”

Le collectif “Ploërmel sans vidéos” analyse la décision de la Cour d’Appel de Nantes dans un communiqué que nous publions ci-dessous:

Tout voir de la raison de la chose pour revoir toute la chose

La Cour Administrative d’Appel de Nantes confirme le jugement du tribunal administratif de Rennes annulant une nouvelle fois un arrêté préfectoral autorisant la vidéosurveillance de la ville de Ploërmel

Une trentaine de caméras installées initialement en 2005 avaient été éteintes en 2008 pour la même raison. Une vingtaine de caméras qui restaient aux normes seront remises en 2010 par la mairie suivante, les ayant en stock. Après jugement, ces caméras n’ont été maintenues que par vice de forme sur les délais de recours alors que le ministère public représentant l’État demandait de nouveau l’annulation de l’autorisation.

Fort de ce succès « vicieux », la nouvelle mairie aux mains de Patrick Le Diffon (LR) reconduit le même système en 2015 puis double le nombre de caméras l’année suivante. Le contrôle municipal porte dorénavant sur les rues et les places publiques afin de « mailler » l’ensemble du centre-ville et ses entrées. S’y ajoute aussi un Centre de Supervision Urbaine (CSU) pour visionner en direct avec un report des images « activé en permanence » vers la Gendarmerie Nationale.

Ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné

Les mesures de police administrative qui limitent et portent atteinte aux libertés publiques ne sont légales que si elles sont nécessaires, et par suite adaptées et proportionnées au risque de trouble à l’ordre public.
Il appartient dès lors au préfet d’apprécier si le degré de risque d’agression ou de vol auquel le lieu est exposé justifie la mise en œuvre d’un tel système par application du principe de proportionnalité. Ainsi, dans chaque situation appelant une décision, l’autorité administrative apprécie ce que doit être cette décision au vu de l’examen particulier du dossier.

La procédure d’annulation de ce troisième système de vidéosurveillance voulu sur Ploërmel a été conduite à l’identique des précédentes et toujours au titre de l’excès de pouvoir du Préfet du Morbihan.

La cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 9 novembre 2018 confirme le jugement de première instance du 6 juillet 2018 annulant l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 :
« Si la commune de Ploërmel fait valoir qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre de caméras et le nombre de sites concernés afin de mieux permettre l’identification d’auteurs de dégradations, vols ou autres infractions, ces finalités de police judiciaire n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure. Par suite, (…) le dispositif autorisé, qui s’étend sans justification légale à presque tous les principaux lieux de vie de la commune, apparaît disproportionné au regard des nécessités de l’ordre public. »
La CAA considère aussi que les caméras « notamment installées aux abords des écoles ou à proximité des commerces, bars ou autres établissements recevant du public, sans qu’il soit établi, par les statistiques relatives à la délinquance dans la commune, que ces lieux seraient particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, n’apparaissent pas justifiées par les finalités auxquelles elles doivent correspondre ».
La commune devra également verser 1 500 € à l’avocat défendant.

Retour au système précédent « obsolète »

La demande en annulation de l’arrêté du 6 juillet 2015 permettant la continuité du système de caméras mises par la municipalité précédente a été rejetée en 1er instance par le tribunal administratif de Rennes, considérant le système de vidéosurveillance non pas de voie publique, mais comme de lieux et établissement ouvert au public. En faisant ce choix, le tribunal peut ainsi appuyer sa décision sur un rapport de présentation pouvant « se borner à un exposé succinct des finalités du projet ».
Dans le cas d’une vidéosurveillance de voie publique le rapport doit être « eu égard à la nature de l’activité exercée et aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou l’établissement à protéger » (R. 252-3) ; ce qui manque au dossier et permettrait l’annulation de l’autorisation.
Cette procédure n’a pu être menée en appel suite à une erreur dans la constitution de dossier.

Le bordereau présenté au conseil municipale du 29 mars 2016 portant sur le redéploiement et l’extension précise que « le système actuel de vidéoprotection est obsolète » et celui du 2 avril 2015 que « les équipements installés sur la commune (…) ne présentent plus les qualités d’efficacité nécessaires ». C’est pourtant le seul que la ville de Ploërmel pourrait encore exploiter si elle ne l’avait pas déjà modifié avec le redéploiement suivant et nul.

Défendre le droit à la sûreté face à l’égarement du pouvoir

L’important reste que le jugement sur le fond est atteint une nouvelle fois et tant pis pour les rabat-joies du tout sécuritaire et de la vie contrôlée.

Que le maire de la Ville soit persuadé qu’il faille poursuivre l’investissement avec un « nouveau » système de caméras dômes pour en limiter le nombre mais non les zones de l’espace public sous surveillance montre seulement un « jusqu’au boutisme » inconséquent. Ne dit-on pas d’ailleurs que « Derrière leur morgue et leur suffisance, les élus sont des gens incompétents et ridicules ».

Le peu d’étude montre toute que l’efficacité de la vidéosurveillance pour l’aide à la résolution d’enquêtes judiciaires est faible et marginale. Elle serait autours de 1 à 2 %. Depuis les premières caméras il y a 13 ans, il semble qu’il soit recherché à ce que la dépense publique pour la vidéosurveillance de Ploërmel atteigne le million d’euros et pour quelle amélioration du cadre de vie au final ?

La vidéosurveillance à Ploërmel est l’affichage d’une volonté des potentats locaux de rechercher un électoralisme populiste en alimentant les bénéfices d’acteurs économiques socialement contestables. L’insécurité réelle est d’abord climatique et environnementale avec un risque d’effondrement des sociétés industrielles d’ici une à deux décennies (Business as usual) ce que la municipalité semble « oublier ».
En 2013, le biologiste Jacques Testart écrivait à propos des OGM : « Le plus étonnant dans les technologies en échec, c’est la prégnance de la propagande qui les a fait naître ».

Pour le collectif « Ploërmel sans vidéos »

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