Publié le 18 janvier 2018
Pays de Ploërmel. Débat sur le SCOT : les précisions de Patrick Le Diffon
Le président du pays de Ploërmel, Patrick Le Diffon nous adresse le communiqué suivant :
« Suite à la polémique qui semble s’installer sur votre site à propos de la validation du SCOT, je souhaiterais vous donner quelques précisions qui me paraissent nécessaires :
1)Jusqu’à preuve du contraire, les seuls documents d’urbanisme applicables dans les communes sont les PLU, POS ou carte communale, déterminés et adoptés par chaque conseil municipal.
2)Le SCOT est un document d’orientation sur l’aménagement et l’urbanisme à l’échelle du pays qui a été rendu obligatoire par la loi et qui doit servir de référence à l’occasion de l’élaboration des futurs documents d’urbanisme (PLU) qui seront adoptés à l’avenir par les communes.
3)La responsabilité de la détermination du caractère constructible ou non d’une parcelle reste et demeure de la compétence des communes. Celles-ci ne devront se conformer au Schéma de Cohérence Territoriale que si elle décide de procéder à une révision ou à une adoption d’un PLU.
4)Le SCOT est dans l’obligation de tenir compte des textes de loi régissant l’urbanisme et l’aménagement territorial en général au niveau national, notamment les lois Grenelle et Alur. Le président du Pays de Ploërmel n’a jamais participé ni à l’élaboration de ces lois ni à leur adoption.
J’invite donc les mécontents, comme par exemple monsieur Marchal, à s’adresser directement à nos représentants nationaux, en l’occurrence messieurs Molac et Labbé pour leur demander s’ils approuvent ces textes de loi et leur soumettre s’ils le souhaitent une proposition d’amendement de ces mêmes textes.
Enfin et pour conclure, le SCOT qui a été arrêté par le Pays de Ploërmel l’a été pour permettre son approbation par les instances administratives notamment la préfecture qui veille à l’application des lois françaises. Sans cette adoption, les communes du pays resteraient dans une règle de constructibilité limitée bien plus contraignante que le SCOT et où elles perdaient leur capacité de décision.
Espérant avoir clarifié le débat. »
NDLR : la polémique ne s’installe pas sur notre site. Celui-ci n’est que le reflet d’un débat qui se développe à partir des conseils insistants et répétés qu’adressent les maires à leurs concitoyens au moment de leurs voeux, de vendre leurs terrains avant l’entrée en vigueur du SCOT. Tout le monde peut d’ailleurs constater la véracité de ces discours que nous avons parfois relayés en vidéo. C’est donc une information de proximité qui est très largement répandue et qui mérite d’être relayée. Ce que nous faisons, fidèles à notre ligne éditoriale qui consiste à être le plus proche possible des préoccupations des habitants du territoire. Par ailleurs, globalement, les maires -à l’exception de celui de Sérent, mais qui reste fidèle à une ligne de conduite constante- ne mettent pas en cause le SCOT mais préviennent leurs administrés des effets de ce document -qu’ils ont massivement adopté, précisons-le-, sur leur patrimoine foncier. Ce débat devrait d’ailleurs se prolonger et s’affiner au sein des conseils municipaux dans les prochaines semaines. Nous en rendrons compte autant que possible. Au contact permanent du terrain, nous avions senti très vite l’importance de ce sujet et nous avions proposé dès la semaine dernière -le 9 janvier très précisément- à Patrick Le Diffon un entretien sur ce sujet afin d’offrir une vision la plus équilibrée possible du sujet à nos lecteurs, restée sans suite pour l’instant. Mais la proposition tient toujours…
J.G.
Tags :
Articles similaires
Pays de Ploërmel. SCoT : revivez la réunion publique de Mauron en vidéo
Il y avait bien peu de monde ce mercredi soir au centre culturel de Mauron…
Pays de Ploërmel. Terrains constructibles : attention aux effets du SCOT
Si vous êtes propriétaires de terrains constructibles, notamment en zone rurale et que vous envisagez…
Pays de Ploërmel. SCOT : la lettre ouverte du maire de Sérent
Alain Marchal, le maire de Sérent, dans un entretien qu’il nous a accordé le 18…
Pays de Ploërmel. Breizh Cop: l’avenir de l’habitat est en ville!
« L’objectif est d’atteindre zéro consommation de foncier d’ici 2040… » Cette phrase résume assez bien…
5 commentaires "Pays de Ploërmel. Débat sur le SCOT : les précisions de Patrick Le Diffon"
Bonjour à toutes et tous
Votre note de complément d’information au communiqué est parfaite.
Vous rappelez factuellement au Président du pays de Ploërmel, Patrick Le Diffon qui est devenu le représentant de milliers de citoyens de ce nouveau territoire « administratif » mais sans leur vote sur un projet et des engagements, que vous êtes et restez dans vos rôles : celui d’informer.
Hélas et comme souvent en ce qui les concerne, je note qu’en fin de son communiqué, le président renvoie les mécontents vers d’autre strate d’élu.
C’est – à mon sens – occulter bien facilement ses missions, ses rôles dans la représentativité des administrés que lui incombent sa charge tout comme des moyens dont il dispose pour se faire.
J’aurai aimé lire qu’il propose – par exemple – un accompagnement aux potentiels lésés pour présenter et défendre leur doléances plutôt que quelques phrases dont – c’est une analyse complètement suggestive et personnelle – le résumé est « circulez y’a rien à voir » et « c’est pas moi : c’est l’autre »
Netcordi@lement.
Vous avez tout à fait raison ….j’ajouterais en complement de votre commentaire celui-ci
Le President la grande communauté élu par ses pairs , ce n’est pas vraiment démocratique, la loi aurait dû prévoir un scrutin de liste de cette façon nous aurions eu le choix de nos représentants au regard de leurs propositions pour cette super communauté, comme on le fait pour nos communes…..les citoyens ne sont pas vraiment représenter, d’autant , qu’il semble que s’opposer dans cette assemblée ne soit pas vraiment apprécié ,des voix discordantes ont été évincées et quant on observe la liste des vice-présidents et leurs attributions on se demande pour certains sur quels critères le poste leur à été attribué, alors que d’autres élus auraient été plus adaptés pour gérer certaines compétences …..
Le président de Ploërmel communauté comme tous les présidents de CC a été élu parmi des conseillers pour lesquels vous avez voté en 2014. Comme le maire il n’est pas élu directement (vous ne votez jamais pour le maire mais pour une liste qui élit ensuite en son sein celui qui occupera le poste de maire).
C’est le principe de la démocratie représentative dans laquelle nous vivons depuis quelques dizaines d’années…
Patrick Le Diffon a été élu a suffrage universel direct en mars 2014 à Ploërmel, en partie grâce à toutes les polémiques liées au PLU de Ploërmel. Il en avait fait son cheval de bataille . Il avait promis qu’il reviendrait dessus et le modifierait. A peine élu, il a fait comme pour le SCOT : ‘C’est pas de ma faute, c’est l’état’.
Il suffit de l’écouter sur la vidéo de ses voeux parus sur ce site (merci). Il semble tout subir, il dit que c’est difficile, si ça n’avance pas, c’est la faute de l’état. C’est pratique pour justifier que rien ne se passe. C’est pratique pour faire plein de promesses à tout le monde et après se dédire. Tous les projets engagés annoncés en début de discours l’étaient avant son élection. Pour les nouveaux, à lui, annoncés à la fin, rien de concret pour l’instant. Il faudra attendre le deuxième mandat !! Parce qu’il est déjà dans les starting-blocks. Et pendant deux ans, les promesses vont continuer à fleurir, il continuera à dire oui à tout le monde et à peine réélu, il nous ressortira le même refrain ‘ »C’est pas moi, … ».
Je suis très heureux de voir que Patrick Le Diffon comprenne enfin qu’il y a quelques contraintes et des lois qui régissent l’élaboration des documents d’urbanisme. J’espère qu’il est conscient de toutes les contre-vérités (pour être poli) qu’il a pu avancer dans les débats du vote du PLU de Ploërmel à l’époque où il était dans l’opposition. Il aurait peut-être pu se renseigner avant de critiquer le PLU de Ploërmel et surtout de promettre sa révision. C’est un peu curieux qu’il avance maintenant pour le SCOTT des arguments qu’il a réfuté à l’époque pour le PLU. La constance de son argumentation n’est pas son fort.