Justice

Publié le 19 juin 2025

Malestroit. Projet d’hôtel de luxe dans le moulin Guéguen : ce que dit le jugement en référé

Lors du dernier conseil municipal de Malestroit, le maire a annoncé qu’en référé, le tribunal administratif avait validé sa décision de prendre un certificat d’urbanisme négatif. Un sujet qui fait polémique et sujet à diverses interprétations.

Nos confrères de l’agence PressPepper reviennent en détails sur cette décision et les motivations sur lesquelles elle s’appuie. Ils confirment que le tribunal administratif se repenchera sur le fond du dossier mais pas avant 18 à 24 mois. Le projet d’hôtel de luxe parait bien compromis, ne serait-ce que par ce délai qui pourrait bien décourager les investisseurs potentiels. Nous versons au dossier cette dépêche qui permet d’avoir un éclairage objectif sur ce dossier.

RENNES, 19 juin 2025 (PressPepper) – « La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté les propriétaires du moulin Guéguen, à Malestroit (Morbihan), qui lui avaient demandé de suspendre en urgence le récent certificat d’urbanisme négatif qui empêche sa « reconversion » en « hôtel de luxe » en raison de « risques d’inondation ».

Le maire (divers droite) de Malestroit Bruno Gicquello s’est en effet opposé le 20 janvier 2025 à la « transformation » de cette « ancienne minoterie » située sur l’Île Notre-Dame, sur la rivière de l’Oust, en « hôtel-restaurant », relate la magistrate dans une ordonnance en date du 6 mai 2025 qui vient d’être rendue publique. Les parcelles comportent aussi des « silos à blé », des « silos à farine », un « garage », un « entrepôt », des « bureaux » et une « habitation » énumère-t-elle.

Une « reconversion » en hôtel de luxe est en fait « la seule possible » pour ces biens qui « n’intéressent plus d’industriel », selon l’avocat d’Evelyne Guerret-Guéguen et de sa société civile immobilière (SCI) Île Notre Dame. L’investissement, évalué à « 15 millions d’euros », générerait « une cinquantaine d’emplois directs » avait-il été dit en conseil municipal en octobre 2024.

« Mme Guerret-Guéguen a trouvé des acquéreurs pour l’ensemble immobilier (…) mais la vente ne se fera que lorsqu’elle aura obtenu un certificat d’urbanisme positif permettant de transformer l’ancien moulin », expliquait donc Me Ronan Blanquet. « A défaut d’un tel certificat (…), les investisseurs mettront un terme au projet pour se tourner vers d’autres opportunités… La Banque des Territoires [une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, ndlr] s’est d’ailleurs elle-même retirée du projet le 24 avril 2025. »

« AUCUN ENGAGEMENT D’UN INVESTISSEUR » APPORTE DEVANT LA JUGE

Il y avait donc « urgence » à suspendre le veto opposé par le maire de Malestroit : la situation financière d’Evelyne Guerret-Guéguen – une ancienne élue d’opposition qui avait démissionné du conseil municipal en 2017 – est aujourd’hui « délicate » puisqu’elle est « amenée à s’endetter » alors qu’elle n’a que de « faibles revenus » et « des enfants à charge ». « La SCI se trouve confrontée à un accroissement de ses charges, et le second associé (…) n’intervient pas dans son financement », ajoutait son avocat.

« Il est nécessaire de rassurer les investisseurs comme les pouvoirs publics : il existe un risque de projets concurrents dans la région si l’attente est trop importante », mettait en garde Me Ronan Blanquet. 

Bruno Gicquello avait en tout état de cause commis une « erreur d’appréciation » dans ce dossier : les « changements de destination » des constructions existantes sont « autorisés » dans la « zone verte » du Plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l’Oust. « Seule la création de bâtiments recevant du public est interdite », interprétait l’avocat rennais. « Or, le site supporte déjà un Etablissement recevant du public. » L’ancien moulin Guéguen avait en effet été autorisé il y a vingt ans à accueillir « des bureaux » et « une salle d’exposition »…

De son point de vue, il n’était « pas établi » que les deux ponts donnant accès à l’île Notre-Dame « seraient inondables en cas de crue, y compris historique », estimait Me Ronan Blanquet. Reste que « les requérantes sont informées depuis 2021 des contraintes pesant sur le projet (…) mais ont continué à chercher des investisseurs », objectait l’avocat de la commune de Malestroit. Evelyne Guerret-Gueguen et sa société civile immobilière « ne démontrent aucun engagement d’un investisseur », faisait remarquer au demeurant Me Adrien Colas.

L’ILE POURRAIT ETRE SUBMERGEE DE « DEUX METRES » D’EAU

« Il incombe à un Plan de prévention des risques naturels de réglementer l’implantation des Etablissements recevant du public (ERP) en vue de ne pas aggraver les risques pour les vies humaines », rappelait-il par ailleurs. « Le PPRI de l’Oust a pour objectif de limiter la population soumise au risque, de limiter les biens exposés et d’alléger la charge des services de secours en période de crise. » Dans ces conditions, l’interdiction de construire un hôtel de luxe à cet endroit-là, au beau milieu de l’Oust, « n’apparaît aucunement disproportionnée ».

« L’ensemble des bâtiments concernés par le projet (…) est concerné par le risque », insistait donc Me Adrien Colas. « Le niveau de la crue historique de 2001 de l’Oust dépasse déjà, sur l’Île Notre-Dame, les données du PPRI et conduit à retenir un risque de submersion supérieur à 50 cm. Les études en cours dans le cadre de la révision du PPRI confirment l’étendue de ce risque en identifiant (…) un risque de submersion supérieur à un mètre, et en partie supérieur à deux mètres, pour la quasi-totalité du site. »

Cet « aléa fort à très fort » est en outre « conjugué à la submersibilité » des deux ponts d’accès à l’île, d’autant plus que le « projet » d’hôtel de luxe prévoit « des chambres à la fois à l’étage du moulin mais également dans les annexes ». « La montée des eaux est peu brutale et peut parfaitement s’anticiper », répliquait sur ce point l’avocat d’Evelyne Guerret.

Mais « aucun des moyens invoqués (…) n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision », considère au final la juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Les dispositions du PPRI de l’Oust « doivent être regardées comme s’appliquant non seulement aux constructions nouvelles mais également aux changements de destination », estime la magistrate. « En outre, quand bien même un établissement recevant du public a été autorisé sur le site en 2005 pour des bureaux et une salle d’exposition dans le moulin pour une surface totale de 56 m², le projet, par les modifications substantielles réalisées, doit être regardé (…) comme la création d’un ERP. » Le tribunal administratif de Rennes se repenchera sur le fond du dossier par le biais d’une formation collégiale de trois juges, mais pas avant dix-huit mois à deux ans désormais. »/GF (PressPepper)