Val d’Oust-OBC. Pas de réduction pour le transfert de la supérette

Jusqu’en janvier 2017, la commune de la Chapelle Caro faisait partie de la CCVOL, ex communauté de communes désormais intégrée dans l’Oust à Brocéliande communauté (OBC). La Chapelle Caro est ensuite devenue membre de la commune du Val d’Oust qui a décidé de quitter la CCVOl pour rejoindre Ploërmel communauté. Ces changements entrainaient des transferts de charge et de propriétés. Etait notamment concernée la supérette Proxy de La Chapelle Caro qui appartenait à l’ex-CCVOL. Au moment de la fusion le préfet avait fixé les conditions financières de ce transfert et prévoyait notamment la vente la supérette par la communauté de commune -désormais OBC- à La Chapelle-Caro pour un montant de 109 000 euros HT.

La commune nouvelle du Val d’Oust a demandé à ce que le montant des loyers perçus par l’OBC sur les années 2017 et 2018 soient déduits du montant de la vente, ramenant cette somme à 92 494 euros. Une proposition qu’a rejetée jeudi soir le conseil communautaire de l’OBC.


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