
Publié le 2 novembre 2017
Logement. Trêve hivernale : les conseils de l’ADIL du Morbihan
La trêve hivernale pour les expulsions s’est ouverte le 1er novembre jusqu’au 31 mars 2018. « Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps », prévient l’ADIL du Morbihan (¤) qui diffuse le communiqué suivant :
« La trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion.
Les ADIL en tant qu’antennes de prévention des expulsions se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion. Elles conseillent sur :
-les solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement,
– le contenu de la décision de justice et ses conséquences,
-les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).
Les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’ADIL ou dans ses permanences.
En 2016, les ADIL ont dispensé 55 000 consultations sur les impayés et les expulsions. Les demandent émanaient dans 1/3 des cas des propriétaires et dans 2/3 des cas des locataires.
Lire les dépliants Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers et Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite
ADIL du Morbihan
Parc d’Activité de Laroiseau, 14, rue Ella Maillart
56000 VANNES
Tél. : 02-97-47-02-30
Quai du Péristyle
Résidence l’Anoriante, 6, rue de l’Aquilon
56100 LORIENT
Tél. : 02-97-21-74-64
De nombreuses permanences existent dans le département. Pour plus d’informations, consultez : www.adil56.org »
(¤)L’ADIL réunit l’État, les collectivités locales, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales des organismes d’intérêt général, des professionnels publics et privés concourant au logement et des représentants des usagers.
Agréée par l’État, l’ADIL s’appuie sur le centre de ressources de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.
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