Publié le 10 novembre 2015

Collectivités. Des délais pour créer des communes nouvelles

Dans un communiqué de presse, « Paul Molac, député du Morbihan, se félicite de l’adoption hier dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2016 d’un amendement de la députée Christine Pirès-Beaune, similaire à celui qu’il avait déposé, qui vise à prolonger le dispositif d’incitations financières à destination des communes nouvelles jusqu’au 30 juin 2016 à condition que les délibérations soient prises avant le 31 mars 2016. »

« Ces dispositions avantageuses, concernant notamment un bonus de 5% de dotation globale de fonctionnement (DGF), n’étaient prévues que pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants créées au plus tard le 1er janvier 2016. De nombreux projets actuellement à l’étude auraient été dans l’incapacité de respecter ces délais. Ces communes de petites tailles, engagées dans un processus de fusion, ont en effet besoin d’un certain temps pour étudier les rapprochements, expliquer la démarche aux conseillers municipaux, établir une nécessaire concertation avec la population afin d’emporter son adhésion, voire organiser des consultations publiques.

Si la construction d’une commune nouvelle doit d’abord être basée sur un projet de territoire cohérent, le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’avantages en termes de dotations risquait de geler, voire remettre en cause bon nombre de projets de fusions de communes qui n’ont jamais été aussi nombreux depuis l’adoption de cette loi du 4 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Au 28 octobre, entre 100 et 200 communes nouvelles étaient attendues pour le 1er janvier 2016. C’était sans compter celles, nombreuses, qui étaient en projet mais qui n’auraient pu se finaliser avant cette date butoir », écrit le député.