Publié le 25 septembre 2015

Morbihan. Loi NOTRe : « un changement d’époque » pour le Département

L’application de la Loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) était au centre de la session de rentrée du conseil Départemental qui s’est tenue ce jeudi après-midi sous la présidence de François Goulard. Ce dernier a estimé que cette réunion était vraiment exceptionnelle. D’autres élus l’ont qualifié de « l’une des plus importantes » de l’histoire du Morbihan.

Pour François Goulard « il n’est pas excessif de parler de changement d’époque ». Car selon lui l’entrée en vigueur de cette Loi marque la fin du mouvement de décentralisation qui se développait depuis les années 80 et le début du repli des collectivités locales. Et François Goulard voit au contraire des pouvoirs nouveaux être attribués aux préfets « cette institution napoléonienne suranée ». Et il prédit la mort programmée « par étouffement » des Départements, étranglés par les contraintes financières.

Le scénario que dessine le président du conseil Départemental n’est guère réjouissant. Et il a détaillé quelques unes des conséquences de la loi NOTRe. C’est d’abord l’interdiction pour le Département d’agir dans le domaine économique « qui inclut le domaine ô combien sensible pour nous de l’agriculture ». Cela signifie que de très nombreux organismes, structures oeuvrant dans le domaine économique vont désormais être privés des aides du Département. Les aides ne disparaissent pas pour autant mais désormais, elles seront du ressort des Régions.

Mais François Goulard a évoqué d’autres modifications « en apparence plus anodines », mais lourdes de conséquences. C’est par l’exemple l’abandon des plans départementaux des déchets au profit d’un plan régional qui entraine la fin des aides Départementales.

Et puis, le « gros morceau » de cette intervention du président du Département, a porté sur la suppression de la clause de compétence générale (voir notre encadré).

Au-delà de ses conséquences pratiques pour de nombreux usagers, cette décision « rétrograde » le Département dans la hiérarchie des collectivités, estime François Goulard vis à vis des communes qui conserve la compétence générale et des intercommunalités « dont les compétences sont extensibles »

Le ferry pour Groix deux fois plus cher

Dans le cadre des difficultés que génére la loi NOTRe figure celle des transferts financiers entre le Département et la Région. A ce titre un département devra verser à la Région une somme équivalente à la moyenne des dépenses de fonctionnement du domaine concerné sur 3 ans. Pour l’investissement cette moyenne est calculée sur 7 ans. « Ainsi, une collectivité qui a beaucoup investi, qui transmet donc des actifs de qualité à la région lui versera une contribution élevée, tandis que celle qui n’a rien dépensé en investissement, obligeant la région à le faire sera à peu près exonérée de contribution », constate François Goulard. Ainsi le nouveau ferry que le Département s’apprêtait à commander pour l’ile de Groix pourrait lui coûter deux fois plus cher « nous le paierons deux fois : en remboursant les emprunts souscrits qui ne sont pas transférés à la région et une 2è fois au titre de la compensation financière au titre du transfert de compétence ». Et les enjeux sont énormes puisqu’il s’agit de 15 millions d’euros. « Je suis entré en contact avec le président du conseil régional pour que nous puissions passer la commande sans subir ces conséquences », relate François Goulard.

Le problème du RSA

Ce sont les départements qui prennent en charge les dépenses sociales et notamment le RSA, une dépense incompressible et qui ne cesse d’augmenter. Les bénéficiaires de ces minimas sociaux sont de plus en plus nombreux et le Département a déjà dû prévoir deux rallonges budgétaires de respectivement 3,6 et 1,2 millions d’euros pour faire face à la situation. L’envolée de cette dépense ajoutée aux baisses des dotations de l’Etat vont accélérer la détérioration des finances départementales.

Pour le groupe minoritaire, le département doit concentrer ses efforts sur l’insertion afin de permettre le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA et propose à l’assemblée de se fixer comme défi d’être « à la fin du mandat, le département ayant le taux de personnes au RSA le plus faible de l’hexagone »

Des départements au bord de la cessation de paiement

L’ensemble des dispositions décrites par François Goulard entrainent donc des conséquences financières lourdes pour tous les départements. Selon lui, plusieurs départements sont au bord de la cessation de paiement. Situation à laquelle échappe le Morbihan mais le président du Département a décidé de prendre des mesures afin de « prévenir les difficultés ». Cela passe par la définition de trois priorités pour lesquelles le Département va maintenir un effort significatif : les collèges, les routes et l’aide à l’équipement des communes. Les dépenses internes de fonctionnement vont subir un gros coup de rabot.

« Attention à ne pas anticiper une politique de rigueur d’austérité sans que cela soit finalement justifié », tempère Laurent Tonnerre au nom du groupe minoritaire qui a une vision plus optimiste de la Loi NOTRe. « Non les départements ne vont pas disparaître », assure-t-il, estimant que cette loi a le mérite de clarifier le rôle des départements dont les missions « sont recentrées sur les solidarités humaines et territoriales ».

La fin de la compétence générale

C’est quoi? Le droit français a toujours reconnu aux collectivités locales la possibilité d’intervenir dans tous les domaines sur son territoire-sauf interdiction législative explicite . C’est ça la compétence générale.

Qu’est-ce que ça change? Désormais au lieu de faire ce qu’il veut sur son territoire, le Département ne peut agir que dans les domaines définis par la Loi. Tout ce qui n’est pas explicitement prévu est donc interdit. « Un certain nombre de nos actions actuelles sont désormais interdites par la Loi. Nous aidions les lycées agricoles, les lycées n’étant plus de notre compétence, nous ne pouvons plus le faire. Nous soutenions plusieurs associations d’accès au droit. Aucun texte ne nous donnant cette mission, cela nous est interdit… », indique François Goulard. Autre conséquence : les subventions de fonctionnement aux communes ne sont plus admises. « Nous ne pourrons plus subventionner un syndicat mixte ouvert, même en investissement, puisqu’il ne relève pas de la catégorie des groupements de communes. Pour certains de nos interlocuteurs habituels, la surprise sera désagréable », explique-t-il.