Enquête

Publié le 21 août 2024

Ploërmel. Prolifération des chats « errants » : un contexte réglementaire complexe

La prolifération de chats en liberté sur la voie publique est un sujet sensible qui empoisonne la vie de certains quartiers mais aussi des municipalités qui doivent gérer des situations complexes. Nous avons été sollicités par Laetitia, une habitante de Ploërmel qui se plaint d’un « problème de chats errants chronique » mais aussi de l’inertie de la municipalité de Ploërmel et de sa police municipale. Vérifications faites, ce problème concerne une chatte et deux chatons, mais il illustre parfaitement un véritable problème de société complexifié par une méconnaissance du grand public de la législation qui s’applique en la matière.

La police municipale de Ploërmel nous a confirmé avoir pris en compte la doléance de cette habitante, qui lui est parvenue quelques jours plus tôt, et demandé la pose d’une cage afin de capturer le félin en question. « La mairie de Ploërmel prend toutes les dispositions nécessaires pour répondre à ses obligations relatives à la prise en charge des animaux errants en disposant d’un contrat avec une fourrière animale du groupe SACPA, le centre animalier de Ploeren Le Bois des Mûriers », précise Patrice Debois, le chef de la police municipale.

Chats errants ou en balade?

Mais ce n’est pas si simple que ça. Car avant de procéder à la capture de l’animal, encore faut-il pouvoir déterminer s’il entre bien dans la catégorie des chats errants -ou plutôt des « chats libres » pour reprendre l’expression consacrée- et qu’il ne s’agit pas d’un animal « en balade » ayant un propriétaire. Pour cela, la campagne de capture doit faire l’objet préalablement d’une information de la population au moins une semaine à l’avance, afin de permettre aux propriétaires de chats de garder leurs animaux à la maison et/ou de les faire identifier. Une obligation d’information particulièrement aléatoire en cette période estivale puisque souvent les gens partent en vacances en laissant leur chat en liberté.

La commune de Ploërmel organise des captures 2 fois par an avec la fourrière animale, dès lors que la présence de chats libres est clairement établie. Et ce n’est pas simple car, pour être visés par une capture, les chats doivent répondre aux 3 conditions suivantes :

– être non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire)

– être sans propriétaire ou sans détenteur

– vivre en groupe sur les lieux publics de la commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé)

Il est interdit de nourrir les animaux errants

Les chats sont en effet très indépendants. Cependant la loi fait obligation de les identifier par puce électronique ou tatouage à partir de l’âge de 7 mois. « Il convient de rappeler les devoirs et obligations de chacun. Il s’agit notamment d’identifier son animal, mais aussi de ne pas donner à manger aux chats errants. Dès lors que vous donnez le gîte ou le couvert à un chat, vous en devenez le détent(rice)eur et donc… responsable », rappelle la police municipale, s’appuyant sur l’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental qui stipule « qu’il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs…« 

Une vision que conteste Laetitia, en citant d’autres textes du code rural qu’elle juge contradictoires. « Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’article R214-17 du Code rural. Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime. Reste à savoir quel texte de Loi prédomine…« , interroge-t-elle.

La réponse sans équivoque est fournie par la police municipale : cet article n’est applicable et assorti de sanctions uniquement lorsqu’il s’agit du détenteur reconnu de l’animal.

Selon Laetitia, le fait de nourrir les chats errants comporte des avantages : « il évite l’éventration des poubelles, maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant et, par conséquent, réduit les risques sanitaires, car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Ils risquent, de plus, de se blesser et il reviendra au maire, dans ce cas, de les prendre en charge (art. R214-17 du Code rural). Enfin, il permet de maintenir les chats sur un seul site, ce qui facilite leur capture« .

La commune de Ploërmel verse une subvention chaque à l’association « coups de pattes » qui intervient régulièrement et dans la limite de ses moyens pour résoudre différentes situations. C’est elle qui a été sollicitée pour tenter de capturer la chatte et ses deux petits signalés par Laetitia et des tentatives ont déjà été menées.

Qu’advient-il après la capture?

Le maire fait procéder à la stérilisation des chats capturés. Le vétérinaire pratique en même temps un contrôle sanitaire de l’animal selon la politique sanitaire définie avec l’association de protection animale. Le maire fait procéder à leur identification. Il ne peut s’agir que du procédé agréé d’identification, complété d’une marque visible sur l’animal (ex : encoche sur l’oreille) permettant le suivi de la colonie. Les animaux sont remis sur leur lieu de capture : ils ne doivent pas être placés en fourrière en vue d’une adoption. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations qui ont acquis le statut de « chats libres »  sont sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association.