Questembert Communauté

Publié le 28 mars 2024

Questembert Communauté. Urbanisme : la Cour Administrative d’Appel annule le PLUi

Dans un arrêt du 26 mars 2024, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de Questembert Communauté, adopté en 2019. Cette décision fait suite à la saisine du Tribunal Administratif de Rennes en 2020 d’un recours tendant à l’annulation du PLUi.

Le Tribunal Administratif de Rennes avait rejeté ce recours par un jugement du 7 octobre 2022, donnant ainsi gain de cause à Questembert Communauté. En janvier 2023, une requête d’appel a été déposée auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. Celle-ci demandait la réformation du jugement de 2022 du Tribunal Administratif de Rennes et l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le PLUi valant SCoT.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a finalement annulé le PLUi dans sa décision du 26 mars 2024 pour les motifs suivants : « l’incomplétude du rapport de présentation de PLUi » portant sur l’estimation de la croissance démographique et « la méconnaissance du principe d’équilibre ». Sur ce deuxième motif, le tribunal a retenu que les objectifs de croissance démographique définis par Questembert Communauté ont eu une incidence sur les objectifs retenus en matière de construction de logements et de consommation foncière […] jugée excessive.

Un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État

En désaccord avec cet arrêt et compte-tenu des lourdes conséquences de cette annulation, Questembert Communauté va se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État. En parallèle, la communauté de communes compte solliciter, du Conseil d’État, la suspension de l’exécution de l’arrêt annulant le PLUi.

Retour aux anciens documents d’urbanisme

L’annulation du PLUi est lourde de conséquence et oblige à remettre en vigueur les précédents documents d’urbanisme, immédiatement antérieurs, des 13 communes. Désormais, les Plans Locaux d’Urbanisme communaux (PLU) et la Carte Communale, pour Saint-Gravé uniquement, sont applicables.