Justice

Publié le 31 octobre 2024

Berric. L’annulation de la préemption d’un terrain met en péril la construction de 18 logements

RENNES, 31 octobre 2024 (PressPepper) – Le tribunal administratif de Rennes a annulé la préemption qu’avait exercée en décembre 2021 l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) sur un terrain privé de Berric (Morbihan), remettant ainsi en cause un projet de construction de dix-huit logements.

Séverine Dain avait en fait saisi la justice car elle souhaitait elle aussi acheter cette parcelle située au n°30 de la rue Guillaume-de-Berric et que l’EPFB l’avait ainsi doublée en l’achetant pour 117.000 €. Ce terrain est en fait convoité par les collectivités car il figure au « schéma de référence pour le développement du bourg », intitulé « Berric Horizon 2032 », où un « habitat collectif de huit logements » et « une dizaine de lots d’habitats individuels et de stationnement » sont prévus. »Si ce schéma – produit par un prestataire privé et n’ayant pas fait l’objet d’une validation formelle par le conseil municipal – n’a qu’une valeur prospective (…), il présente deux hypothèses pour l’aménagement de cet ensemble », souligne le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 18 octobre 2024 qui vient d’être rendu public. « La parcelle préemptée est incluse dans [ce] projet unique dès lors que les choix d’aménagement (…) doivent être définis en cohérence avec ceux retenus pour les deux autres. »Or, un avis du service des Domaines est nécessaire quand le prix d’achat des terrains d’une telle « opération » d’aménagement dépasse « 180.000 € » pour une collectivité, rappelle un arrêté. A Berric, dans la mesure où la parcelle voisine de celle lorgnée par la directrice d’école est « bâtie » et « d’une contenance plus grande », elle aura donc « manifestement un prix supérieur » aux 117.000 € déboursés par l’Etablissement public foncier de Bretagne. « La valeur totale [de l’ensemble] dépasse les 180.000 € », en déduisent donc les juges rennais.L’absence de « consultation du service des Domaines » est donc « de nature à entacher d’illégalité » la décision de préemption, qui « doit être annulée ». Rien ne s’oppose à un tel retour en arrière puisqu’il « ne ressort pas du dossier » que l’EPFB aurait cédé la parcelle entre-temps à la commune de Berric, à Questembert Communauté ou à un aménageur privé. »Si l’EPFB fait valoir que le terrain doit être utilisé pour la réalisation de logements (…) en vue de couvrir les besoins (…) de la population, il n’apporte aucune précision quant à l’avancement du projet », souligne le tribunal. « Le rétablissement de la situation initiale ne peut être regardé comme de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général. »Dans l’immédiat, l’annulation de la préemption « implique nécessairement » que l’Etablissement public foncier de Bretagne « propose l’acquisition » du terrain « à son ancien propriétaire (…) ou, à défaut, à l’acquéreur évincé ». Cela devra être fait avant le 18 décembre 2024, prévoit d’ores et déjà le tribunal administratif de Rennes. L’EPFB, qui devra aussi verser 1.500 € à Séverine Dain pour ses frais de justice, a jusqu’à la même date pour contester le jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes./CB (PressPepper)